Politique

Après que la question de la ratification de la « Convention sur le statut juridique de la mer Caspienne » a été mise à l’ordre du jour, certains cercles en Iran se sont mobilisés. Ces milieux ont commencé à faire des déclarations affirmant que la ratification du document serait contraire aux intérêts du pays. Il est intéressant de noter que, parmi ceux qui leur offrent une tribune et mènent une campagne contre ce document, les médias liés au Corps des gardiens de la révolution islamique d’Iran (CGRI/SEPAH) ainsi qu’à d’autres institutions représentant l’aile conservatrice-radicale sont particulièrement nombreux.

L’Iran ne ratifie pas la Convention depuis huit ans

Il convient de rappeler que la « Convention sur le statut juridique de la mer Caspienne » a été signée le 12 août 2018 dans la ville d’Aktau, au Kazakhstan, lors du Ve sommet des chefs d’État des pays riverains de la mer Caspienne. Parallèlement à la Convention, les chefs d’État ont également signé plusieurs autres documents importants découlant de celle-ci. Il s’agit notamment du Protocole relatif à la coopération dans la lutte contre la criminalité organisée en mer Caspienne, de l’Accord sur la coopération commerciale et économique entre les gouvernements des États riverains de la mer Caspienne, de l’Accord sur la coopération dans le domaine des transports entre les gouvernements des États riverains de la mer Caspienne, de l’Accord sur la prévention des incidents en mer Caspienne, ainsi que du Protocole sur la coopération et l’interaction entre les services des gardes-frontières.

Il est intéressant de noter que la Convention a déjà été ratifiée par quatre des États riverains de la mer Caspienne. Le Parlement azerbaïdjanais, quant à lui, a approuvé la « Convention sur le statut juridique de la mer Caspienne » le 12 février 2019.

Parmi les pays riverains de la Caspienne, seul l’Iran n’a encore pris aucune mesure pour permettre l’entrée en vigueur de la Convention et n’a pas ratifié le document. Huit ans après la signature de la Convention, l’absence de toute démarche de la part de l’Iran constitue naturellement l’un des principaux obstacles à l’exploitation efficace de la mer. En effet, pour qu’un accord puisse fonctionner, il est essentiel que toutes les parties signataires achèvent leurs procédures juridiques respectives. Dans ce contexte, le fait que l’Iran ait, même tardivement, commencé à prendre des mesures juridiques concernant la Convention doit être considéré comme un facteur positif.

Le gouvernement iranien a transmis le document au Parlement

Lors de la réunion du Cabinet du gouvernement iranien tenue le 22 juillet de cette année sous la présidence de Massoud Pezeshkian, un projet autorisant l’Iran à ratifier la « Convention sur le statut juridique de la mer Caspienne » a été adopté. Le projet a été examiné puis transmis à l’Assemblée consultative islamique (Parlement) afin d’être approuvé ou rejeté. Dans la terminologie politique iranienne, le projet a été adopté selon une procédure « urgente ». Toutefois, un point mérite particulièrement l’attention : le gouvernement a retiré du texte soumis au Parlement la disposition relative à la délimitation des frontières de la mer et de ses fonds.

Il convient de rappeler qu’un prochain sommet des pays riverains de la Caspienne devrait se tenir à Téhéran. La décision prise avant ce sommet est devenue l’un des principaux sujets de l’actualité politique et sociale iranienne.

Pourquoi les experts hostiles à l’Azerbaïdjan sont-ils inquiets ?

Après la diffusion de l’information selon laquelle le gouvernement iranien avait soumis la « Convention sur le statut juridique de la mer Caspienne » à la ratification, plusieurs experts iraniens connus notamment pour leurs positions hostiles à l’Azerbaïdjan, parmi lesquels Ahmad Kazemi, Ehsan Movahedian et Shoeyb Bahman, ont commencé à mener ouvertement une campagne contre la Convention.

Par ailleurs, certains médias ainsi que les réseaux sociaux mènent également une campagne contre la ratification de la Convention par l’Iran. Parmi les arguments avancés figurent notamment l’affirmation selon laquelle la ratification entraînerait une réduction considérable de la part de 20 % que l’Iran souhaite obtenir de la Caspienne, ainsi que l’idée que la Convention contribuerait à la réalisation du corridor de Zanguezour.

D’un autre côté, certains experts et médias présentent l’absence de délimitation du lit, des fonds marins et de l’espace aérien de la mer dans la Convention, ainsi que la non-adoption de quatre documents complémentaires et d’autres éléments similaires, comme des facteurs susceptibles d’affaiblir la position de l’Iran lors des négociations futures. Ils appellent ainsi le Parlement à s’abstenir de ratifier la Convention.

Ils soulignent notamment que la ratification de la Convention permettrait aux pays voisins de construire des gazoducs et des oléoducs au fond de la mer, ce qui, selon eux, porterait atteinte à l’importance géopolitique et au rôle de l’Iran en tant que pays de transit.

Parmi les opposants à la convention, certains cherchent également à transformer ce processus en une campagne dirigée contre l’Azerbaïdjan. Ils estiment que, dans la situation de guerre et de crise critique que traverse actuellement le pays, ceux qui remettent cette question à l’ordre du jour sont des membres d’un « lobby » et d’un « réseau d’espionnage » liés à la République d’Azerbaïdjan au sein du pouvoir iranien. À la suite de ces affirmations pour le moins absurdes, ces milieux avancent également que la ratification de la convention ferait entrer le gouvernement iranien dans l’histoire comme un gouvernement ayant « perdu des territoires », à l’instar des pouvoirs qadjars et pahlavis.

Arguments infondés des opposants à la Convention : le corridor de Zanguezour

Le 25 juillet, l’agence d’information « Mehr », relevant de l’Organisation de la propagande islamique placée sous l’autorité du Guide suprême iranien, a interviewé Ahmad Kazemi au sujet de cette question. Dans une interview intitulée « La ratification de la Convention sur la mer Caspienne constitue une menace pour les intérêts stratégiques de l’Iran », il a averti que l’adoption de la Convention aurait des conséquences négatives pour la sécurité nationale et l’intégrité territoriale du pays.

Kazemi a justifié ses affirmations en soutenant que l’accès à la mer des États extérieurs à la région n’était pas interdit, que la part revenant à l’Iran était faible et que la ratification supprimait l’interdiction de construire des oléoducs au fond de la mer. Il a notamment repris les campagnes de désinformation contre le corridor de Zanguezour, affirmant que ce dernier point contribuerait à son ouverture. Kazemi a qualifié cette situation de « concession critique et stratégique accordée à Trump » à un moment où le pays se trouve en situation de guerre et mène un conflit autour du détroit d’Hormuz.

Une autre absurdité : pas « Caspienne », mais « Caspian », « Mazandaran »...

Dans son intervention, l’expert a également formulé des accusations infondées à l’encontre des États turciques. Il a accusé les États turciques — qu’il qualifie de manière péjorative de prétendu « monde turcique » — de « se tenir aux côtés d’Israël », en invoquant le « génocide à Gaza », la guerre en Ukraine ainsi que les opérations militaires menées par les États-Unis et Israël contre l’Iran, et a affirmé disposer de « nombreuses preuves » pour étayer cette accusation.

Kazemi a également repris ses campagnes de désinformation accusant, dans un style particulièrement déplaisant, le monde turcique de servir « le front anglo-saxon et le sionisme ». Il s’est en outre opposé à l’appellation « mer Caspienne », liée aux tribus khazares d’origine juive, estimant qu’il serait plus approprié d’utiliser des appellations telles que « Caspian », « Mazandaran » ou d’autres dénominations similaires.

Un autre expert, Ehsan Movahedian, a pour sa part exprimé des opinions similaires contre la ratification de la Convention dans des interviews accordées aux agences d’information « Fars » et « Fararu », liées au Corps des gardiens de la révolution islamique (CGRI), ainsi que sur ses comptes de réseaux sociaux.

Les députés du Parlement iranien ne sont pas non plus restés en dehors de cette campagne. Ahmad Bakhshayesh Ardestani, membre de la commission de la sécurité nationale et de la politique étrangère du Parlement iranien, a déclaré le 27 juillet, dans une interview accordée à l’agence d’information « Tabnak », liée au CGRI, que le gouvernement devait d’abord parvenir, lors de ses discussions avec les autres États riverains, à faire reconnaître à l’Iran une part de 20 % de la mer Caspienne, et que ce n’est qu’ensuite que la ratification de la Convention pourrait être envisagée au Parlement. Le député a ajouté que cette question pourrait susciter l’opposition des États riverains, notamment de la République d’Azerbaïdjan.

« Tabnak » appelle à prendre des mesures contre les responsables politiques qui ont mis la ratification à l’ordre du jour

Dans un article publié le 25 juillet, l’agence d’information « Tabnak » a critiqué la décision du gouvernement concernant la ratification, affirmant que celle-ci pourrait être considérée, dans le contexte actuel de guerre, comme une « concession stratégique » accordée à certains pays voisins, plus précisément à la République d’Azerbaïdjan. En outre, l’article appelle les organes de sécurité à intervenir dans le processus et à prendre des mesures contre les responsables politiques qui ont soulevé cette question dans la situation actuelle.

L’agence d’information « Fars », liée au CGRI, a également recueilli plusieurs interviews d’experts tels que Mohsen Mohammadi Alamouti et Dariush Safarnejad. Ces experts ont notamment présenté comme conditions préalables à la ratification de la Convention la détermination des lignes côtières, ainsi que la délimitation des gisements, du fond marin et d’autres éléments similaires.

S’appuyant sur « les relations de certains pays de la région avec des pays transrégionaux », Safarnejad a appelé les députés à prendre en considération, avant de ratifier la Convention, des aspects tels que l’intérêt national, les droits historiques et la sécurité. Il a également demandé au gouvernement d’exiger officiellement, lors de la prochaine réunion des États riverains de la Caspienne, l’élaboration et la signature d’accords complémentaires relatifs à la Convention.

D’autres articles et avis d’experts publiés dans les médias ont également appelé à ne pas ratifier la Convention en s’appuyant sur les arguments mentionnés ci-dessus. Parallèlement, plusieurs dispositions du texte de la Convention ont été qualifiées de contradictoires et d’ambiguës, tant sur le plan juridique que politique.

L’IRNA et l’ancien ambassadeur considèrent la ratification comme essentielle

Malgré la position ferme adoptée par l’aile conservatrice-radicale, l’agence de presse officielle IRNA, dans un article publié le 3 août, a rejeté toutes les affirmations. L’article faisait indirectement référence aux exercices militaires menés par l’Azerbaïdjan avec la Turquie et le Pakistan en mer Caspienne. Dans la situation actuelle, les efforts du gouvernement pour obtenir la ratification de la Convention sont principalement liés à des questions de sécurité, notamment à la prévention de l’utilisation de la mer Caspienne à des fins militaires par des pays extrarégionaux. L’article a ensuite été publié à l’identique par l’agence d’information « Khabar Online ».

IRNA a également recueilli l’avis de Mohsen Pakayin, expert politique et ancien ambassadeur d’Iran en Azerbaïdjan. Dans sa déclaration, Pakayin a souligné l’importance de la ratification de la Convention sur le statut juridique de la mer Caspienne. L’ancien ambassadeur a indiqué que le retard dans sa ratification pourrait affaiblir la position de Téhéran dans des domaines tels que la pêche, la navigation, l’environnement et d’autres secteurs.

Pakayin s’est également exprimé sur l’idée, régulièrement avancée par une partie de la société iranienne et certains milieux politiques, selon laquelle l’Iran devrait en réalité revendiquer 50 % de la mer Caspienne. Il a souligné qu’aucun document juridique ne confirmait cette affirmation. « Il n’existe aucun traité historique ni document juridique confirmant que l’Iran possède 50 % de la mer Caspienne. Une telle répartition n’a pas non plus été établie à l’époque où l’URSS existait », a déclaré l’ancien diplomate.

Position du gouvernement

Malgré une campagne de grande ampleur menée contre la ratification de la Convention, le porte-parole du ministère iranien des Affaires étrangères, Ismaïl Baghaï, a apporté son soutien à la ratification du document lors de sa conférence de presse du 1er août. Il a déclaré que cette mesure permettrait d’établir un cadre juridique clair entre les États riverains, empêchant ainsi d’éventuels abus de la mer par des pays extrarégionaux. Le diplomate a également exprimé l’espoir que le Parlement approuverait prochainement le document.

Les “monarchistes” sont également opposés à la ratification de la Convention

La question de la ratification de la Convention n’est pas passée inaperçue auprès des responsables politiques iraniens vivant à l’étranger. Cette question est devenue un sujet de discussion sur les médias d’information internationaux en langue persane dirigés par des dissidents politiques iraniens. Dans les débats, ainsi que dans les articles publiés, des positions favorables et défavorables à la ratification du document ont été exprimées.

Rza Pahlavi, figure de proue du courant politique dissident des « monarchistes », partisan du régime du Shah, s’est lui aussi exprimé sur la question le 6 août sur son compte officiel « X ». Il a adopté une position proche de celle des opposants à la Convention.

Se référant aux accords conclus entre l’URSS et l’Iran en 1921 et en 1940 concernant la mer Caspienne, Rza Pahlavi a déclaré que le statut juridique de la « mer Caspienne » s’était établi sur la base du droit commun, ainsi que des principes d’accord et d’intérêts communs. Il a souligné qu’en vertu de la Déclaration d’Alma-Ata de 1991, les nouveaux États indépendants s’étaient engagés à respecter les documents internationaux signés par l’URSS. Par conséquent, selon lui, toute modification du statut juridique de la mer devrait être réalisée avec l’accord conjoint de tous les États riverains et dans le plein respect des droits du peuple iranien.

Il a également affirmé que la République islamique se trouvait actuellement en position de faiblesse et cherchait à faire ratifier la Convention afin d’assurer sa propre survie. Rza Pahlavi a déclaré que le processus était mené sans la volonté du peuple iranien et sans garantir de manière transparente et complète les « droits historiques » du pays, qualifiant cette démarche de « mesure préoccupante » et de « grave menace pour les intérêts nationaux de l’Iran ».

Le gouvernement pourra-t-il surmonter l’obstacle du CGRI ?

Les discussions qui entourent en Iran la ratification de la « Convention sur le statut juridique de la mer Caspienne » laissent penser que le processus ne sera pas achevé sans difficulté. En particulier, l’opposition résolue des Gardiens de la révolution islamique (CGRI), qui constituent l’un des principaux centres de pouvoir du pays, ainsi que celle des membres de l’aile conservatrice-radicale, représente l’un des principaux obstacles auxquels le gouvernement iranien est confronté.

Le gouvernement parviendra-t-il à surmonter cet obstacle et à obtenir l’approbation de la Convention ? Seul l’avenir le dira.