L'affaire pénale concernant les actions illégales commises par la soi-disant « République du Haut-Karabakh » et ses formations armées illégales, établies sur les territoires de la République d'Azerbaïdjan occupés par la République d'Arménie avec le soutien direct et complet de la République d'Arménie et de ses forces armées a été transmise au tribunal, a annoncé le service de presse du Parquet général, rapporte l'APA.
Selon le Parquet général, l'enquête sur l'affaire pénale menée par le Département d'enquête du Parquet général de la République d'Azerbaïdjan couvre les actes d'agression, d'occupation, de génocide, d'autres crimes contre la paix et l'humanité, les crimes de guerre, le terrorisme, le financement du terrorisme et de nombreux autres actes criminels commis contre la République d'Azerbaïdjan et son peuple.
Il a été mentionné que le 2 mai 2024, par décision du Procureur général de la République d'Azerbaïdjan, 1 389 affaires pénales examinées par le Parquet général et des organes d'enquête distincts de la République concernant certains des crimes commis d'octobre 1987 au 22 avril 2024 ont été regroupées en une seule procédure et examinées par une équipe dirigée par le Parquet général de la République d'Azerbaïdjan, composée d'enquêteurs du Service de sécurité de l'État, du Ministère de l'intérieur, du Comité national des douanes et du Parquet militaire d'Azerbaïdjan.
Sur la base des preuves fiables recueillies, de nouvelles accusations ont été portées contre 15 membres de l'organisation criminelle composée des Forces armées de la République d'Arménie et de groupes armés séparatistes illégaux en lien avec 2 548 épisodes. Les accusés ont été inculpés pour leur implication dans une organisation criminelle pendant des périodes spécifiques, en vertu des articles suivants du Code pénal de la République d'Azerbaïdjan : article 100 (planification, préparation, déclenchement ou conduite d'une guerre d'agression), article 102 (attaques contre des personnes ou organisations jouissant d'une protection internationale), article 103 (génocide), article 105 (extermination de population), article 106 (esclavage), article 107 (déportation ou transfert forcé de population), article 109 (persécution), article 110 (disparition forcée de personnes par la violence), article 112 (privation illégale de liberté en violation du droit international), article 113 (torture), article 114 (mercenariat), article 115 (violation des lois et coutumes de la guerre), article 116 (violation des normes du droit international humanitaire pendant un conflit armé), article 118 (pillage de guerre), article 120 (meurtre avec préméditation), article 192 (entreprise illégale), article 214 (terrorisme), article 214-1 (financement du terrorisme), article 218 (création d'une organisation criminelle), article 228 (acquisition, transfert, vente, stockage, transport ou port illicites d'armes à feu, de leurs éléments, de leurs munitions, substances et dispositifs explosifs), article 270-1 (actes menaçant la sécurité aérienne), article 277 (attentat contre la vie d'un personnage public ou d'un Etat), article 278 (prise de pouvoir par la force et son maintien par la force, modification par la force de l'ordre constitutionnel de l'Etat), article 279 (création de groupes et d'unités armés non prévus par la loi) et autres articles.
Les accusés ont bénéficié d'avocats.
Pendant ou après l'enquête préliminaire, les requêtes et plaintes déposées par les accusés ont été examinées conformément aux exigences de la législation sur la procédure pénale et des décisions pertinentes ont été prises. Les accusés et les autres participants au processus pénal ont été informés de la conclusion de l'enquête préliminaire et ont eu accès à l'examen de tous les documents du dossier pénal.
Sur la base de motifs sérieux selon lesquels de nombreuses personnes soupçonnées ou identifiées comme témoins de ces épisodes se trouvent sur le territoire de la République d'Arménie, le Parquet général de la République d'Azerbaïdjaninvite les autorités compétentes de la République d'Arménie à coopérer.
Le Procureur général de la République d'Azerbaïdjan a approuvé l'acte d'accusation le 16 décembre 2024 et l'a soumis au tribunal militaire de Bakou pour examen.
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t.me/apanewsaz
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