Dans un entretien publié par la Croix et Libération, dimanche 10 mars, le chef de l'État Emmanuel Macron a déclaré que le projet de loi du gouvernement, qui inclura aussi un volet pour renforcer les soins palliatifs, sera présenté en avril en Conseil des ministres pour un examen en première lecture à l'Assamblée nationale en mai, avant les élections européennes de juin.
Il s'agit, plaide-t-il, d'une loi "nécessaire parce qu'il y a des cas qu'on ne peut pas accepter humainement", mais aussi d'une "loi de rassemblement", "de fraternité", "qui concilie l'autonomie de l'individu et la solidarité de la Nation". "Avec ce texte, on regarde la mort en face", dit-il.
Le processus parlementaire s'annonce long et l'aboutissement n'interviendra probablement pas avant 2025.
Le projet de loi, qui doit être transmis d'ici dix jours au Conseil d'État, "ouvre la possibilité de demander une aide à mourir sous certaines conditions strictes", explique le président.
Cette possibilité concernera uniquement les majeurs, à condition qu'ils soient "capables d'un discernement plein et entier" - ce qui exclut par exemple les malades psychiatriques ou les cas d'Alzheimer -, atteints d'une pathologie "incurable" avec "pronostic vital engagé à court ou moyen terme", et subissant des souffrances "réfractaires" que l'on ne peut soulager.
Si un patient souhaite, dès lors, accéder à cette nouvelle "aide", il pourra en formuler la demande et recevra l'avis "collégial" de l'équipe médicale sous quinze jours. En cas d'avis favorable, il lui sera délivré une prescription, valable pendant trois mois, d'un produit létal qu'il pourra absorber seul. Ou, lorsqu'il est dans l'incapacité de le faire, notamment dans le cas de certaines maladies neuro-dégénératives comme la maladie de Charcot, avec l'assistance d'un membre du corps médical ou d'une personne volontaire qu'il aura désignée. La personne pourra "se rétracter à tout moment", précise le président.
Même si cet acte peut s'apparenter à une forme de suicide assisté, il assure avoir voulu éviter ce terme, ou celui d'euthanasie, car le "consentement" du patient est indispensable et "la décision médicale a son rôle à jouer", "avec des critères précis", rapporte l'APA.
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