Le président Ilham Aliyev a signé la loi portant ratification, avec les déclarations et réserves pertinentes de la République d’Azerbaïdjan, de la Convention des Nations unies « contre la cybercriminalité ».
Selon l’agence APA, conformément à la loi, les compétences relatives à la réception et à l’exécution des demandes d’entraide judiciaire en matière de cybercriminalité dans le cadre de la Convention, ainsi qu’à leur transmission aux autorités compétentes pour exécution, à l’assistance apportée aux autres États parties dans l’élaboration et la mise en œuvre de mesures spécifiques visant à prévenir la cybercriminalité, et aux fonctions de centre de contact fonctionnant 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 (24/7) pour assurer cette coopération, seront exercées par le Service de la sécurité de l’État. Les demandes d’extradition ou d’arrestation provisoire seront, quant à elles, transmises et reçues par le ministère de la Justice.
Il convient de noter qu’à l’issue de nombreuses années d’efforts soutenus de la communauté internationale, l’Azerbaïdjan a participé de manière particulièrement active au processus d’élaboration du projet final de la Convention des Nations unies « contre la cybercriminalité ».
La délégation, composée de représentants du Service de la sécurité de l’État, du ministère des Affaires étrangères, du Service d’État pour les communications spéciales et la sécurité de l’information, ainsi que d’autres institutions publiques, a adopté une position constructive et de principe lors des négociations multilatérales, contribuant de manière substantielle à la formulation du texte du document.
La Convention « contre la cybercriminalité » a été adoptée le 24 décembre 2024 par l’Assemblée générale des Nations unies.
Il s’agit du premier instrument international juridiquement contraignant établissant un cadre mondial unifié de lutte contre la cybercriminalité.
La ratification de la Convention renforcera les activités des organes de sécurité et des forces de l’ordre. Le document régit les procédures juridiques internationales relatives aux preuves électroniques et accroît l’efficacité des enquêtes transnationales. Les mécanismes de coopération internationale d’urgence permettront de réagir rapidement aux cyberinfractions.
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t.me/apanewsaz
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