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La CEDH lance une communication sur un procès déposé par les épouses de Dilgam Askérov et Chahbaz Gouliyev

La CEDH lance une communication sur un procès déposé par les épouses de Dilgam Askérov et Chahbaz Gouliyev
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a lancé une communication sur un procès déposé par Firuza Askérova et Albina Veyselova, les épouses de Dilgam Askérov et Chahbaz Gouliyev qui ont été pris en otage en 2014 par les forces arméniennes dans le district de Kalbadjar occupé par les Arméniens, a confié l’avocat Fariz Namazly à l’APA.

La CEDH a adressé des questions au gouvernement arménien en ce qui concerne la violation des articles 3 (nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants), 5.2 (toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu’elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle),  5.3 (toute personne arrêtée ou détenue doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure), 5.4 (toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal, afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale), 6.1 (toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique,  lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice), 6.2 (toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie), 6.3 point a (tout accusé a droit notamment à être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui), point b (tout accusé a droit notamment à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense), 6.3 point c (se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent), 8 (toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance), 2ème article du protocole n ° 4, si cette liberté de mouvement est considérée comme une action criminelle selon l'article 7, ainsi que article 14.

 

Les droits des femmes sont défendus par Anar Baghirov.

 

Le tribunal a également demandé au gouvernement de présenter des documents sur les conditions de santé de Dilgam Askérov et Chahbaz Gouliyev.

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