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L'Azerbaïdjan ajoute un nouveau paragraphe à l'article du Code de procédure civile

L'Azerbaïdjan ajoute un nouveau paragraphe à l'article du Code de procédure civile
L'accès aux ressources d'information en ligne en Azerbaïdjan est réglementé par la loi. Ceci est inclus dans la liste des cas examinés par les tribunaux dans des procédures distinctes. En outre, un pouvoir exécutif local est autorisé à interjeter appel auprès d'un tribunal dans le cas où une information interdite à la diffusion est publiée.

Ceci est conforme aux derniers amendements proposés au Code de procédure civile.

 

Cette question a été examinée lors de la réunion d’aujourd’hui du Milli Medjlis (Parlement azerbaïdjanais).

 

Les amendements ont été déposés lors de la séance plénière du Parlement vendredi.

 

Selon un projet d'amendement, un nouvel alinéa (les cas examinés par les tribunaux dans une procédure distincte) est ajouté à l'article 305 du Code de procédure civile. À cette fin, il est proposé d'annexer au Code de procédure civile 40 à 6 le paragraphe (procédures sur les cas limitant l'accès aux ressources d'information en ligne). Les articles du nouveau paragraphe prévoient la délivrance de demandes par les autorités exécutives compétentes dans le cadre de la procédure, le contenu des demandes et l'adoption d'une résolution, ainsi que d'autres questions. Ainsi, lorsqu'un pouvoir exécutif compétent révèle la diffusion d'informations interdites par la loi sur « Information, informatisation et protection de l'information », il fait appel au tribunal pour limiter l'accès à la ressource d'information sur Internet.

 

Le projet de loi est mis aux voix et adopté.

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